Permanence infos juridiques

Pour mieux répondre aux besoins des propriétaires et des locataires, des juristes offrent des conseils juridiques sur tous les aspects financiers et fiscaux relatifs au logement : location, vente, contrats, fiscalité, copropriété, assurances etc.

Cette permanence est animée par Agence départementale d’Information sur le logement (ADIL) de l’Isère. Elle apporte gratuitement un conseil juridique, financier et fiscal sur le logement concernant :

• La location : bail, loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou encore le financement d’un dépôt de garantie …
• Les financements : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager, les garanties telles que l’hypothèque ou la caution…
• Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de prêt.
• La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux…
• La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…
• La règlementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie…
• Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation,
• Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d’œuvre, établissement de crédit…

Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté finance cette permanence mensuelle, pour les habitants du territoire.

Prochaine permanence : jeudi 5 décembre, de 10h à 13h à la Maison de l’intercommunalité (7 rue du colombier) à Saint Marcellin.

Permanence gratuite sur rendez-vous au : 04 76 53 37 30.

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