urbanisme

Demandes d'autorisations d'urbanisme dématérialisées

Mise en place du portail en ligne au 1er janvier 2022

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre des travaux.
Depuis le 1er janvier 2022, ces démarches sont à réaliser sur un portail en ligne dédié qui vous permet de réaliser toutes vos demandes de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.
Un service plus simple et plus rapide, pour faciliter vos démarches !

Accéder au portail en ligne :
https://sve.sirap.fr/

Les avantages de ce nouveau service :

- Un service en ligne accessible 7/7 – 24/24 depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou poster votre dossier,
- Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée,
- Des échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne,
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.

Une obligation réglementaire :

Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l'administration est un principe général posé par le Code des relations entre le public et l'administration - CRPA (art. L. 112-8 et suiv).
Il s'applique pour toute demande ou procédure (sauf quelques exceptions), à l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales.
La loi ELAN précise que les communes doivent disposer d’une " téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022".
Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté a ainsi développé, en lien avec la société SIRAP le dispositif de téléprocédure et organisé des sessions de formation pour accompagner les agents des communes afin d’être opérationnels à la fin de l’année 2021.

Qui contacter pour mes demandes d'urbanisme ?

La commune reste en charge de l'instruction et du traitement des demandes d'urbanisme.
Pour toute question relative à ce nouveau dispositif, vous pouvez contacter la Mairie au 04.76.38.45.30.

Information règlementaire

La DENCI n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022, mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022, devront en effet continuer à être renseignés.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclartion devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".

informations pour les propriétaires riverains d'un cours d'eau

En tant que propriétaire riverain d’un cours d’eau, vous bénéficiez de droits mais aussi de devoirs.
> Pour connaître toutes les informations utiles, télécharger la plaquette éditée par le SYMBHI (format PDF).