police municipale

La pré-plainte en ligne

Son mode de fonctionnement est le suivant :

Si une personne est victime d'une atteinte aux biens (tels que vol de téléphone portable, escroquerie ou abus de confiance, dégradations ou destructions de biens privés, etc.) commise par un auteur inconnu, elle a la possibilité d'effectuer une déclaration de plainte en ligne.
Contactée rapidement, la victime obtient alors un rendez-vous dans le service de police nationale ou la brigade de gendarmerie de son choix, pour finaliser le procès-verbal. Ce dispositif offre une liberté dans le choix du créneau horaire souhaité un gain de temps pour la victime.

Pour effectuer la démarche : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

opération tranquillité vacances

Dans le cadre du plan d’action contre les cambriolages, optez pour l’opération Tranquillité Vacances.

OBJECTIF : Durant votre absence, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale, sur demande, peuvent, surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes.

LA DEMARCHE : Vous pouvez, soit remplir un formulaire auprès de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Marcellin, soit en ligne sur le site service-public.fr

Le service Opération Tranquillité Vacances est accessible toute l’année. C’est un service gratuit.

En cas de retour inopiné ou de modification de la date et/ou de la durée de vos congés, n’oubliez pas de prévenir la Brigade de Gendarmerie de Saint-Marcellin.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le 06.31.24.19.33.

> Procédure Opération Tranquillité Vacances (format PDF).

Caméra piéton de la Police Municipale

Conformément aux articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure qui autorisent les agents de police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, le Policier Municipale de la commune de Chatte va être équipé d’une caméra individuelle.

La commune de Chatte après étude de son dossier technique par les services de la Préfecture de l’Isère a obtenu l'autorisation d'exploitation de son système d’une caméra par le biais de l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-02-00002 en date du 02/03/2022.

Cette caméra, portée de façon apparente, dispose d'un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge fixe situé sur le sommet de la face exposée aux administrés.

La mise en route de l'enregistrement fait l'objet d'un signal sonore continu d'environ une seconde et se réalise par un appui sur le bouton central.
La fin d'enregistrement est-elle signalée par un double signal sonore suite à un nouvel appui sur le bouton central.

L’agent de Police Municipale veillera lorsque les circonstances le permettent à aviser verbalement les administrés de l'existence de cet enregistrement audiovisuel.
En cas d'impossibilité immédiate, l'avis sera fait dès que possible.

Au retour au service, les enregistrements font l'objet d'un stockage sur un serveur sécurisé de manière automatisée.

Finalités de la mise en œuvre de ce matériel

• La prévention des incidents au cours des interventions de l’agent de la police municipale.
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
• La formation de l’agents de la police municipale.

Durée de conservation des données à caractères personnels (enregistrement audiovisuels)

• Les enregistrements sont conservés durant 6 mois.
• Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont rendues anonymes.
  Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :

• Le matricule, nom, prénom et grade de l’agent procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement,
• La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique,
• Le service ou l'unité destinataire des données,
• L’identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans.

Accès et utilisation des données

Seuls peuvent accéder aux enregistrements le Policier Municipal de la commune.

Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales.
• Les agents des services de l'inspection générale de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.513-1 du présent code.
• Le Maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à cette instance.
• Les agents chargés de la formation des personnels.

Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement

L'article R.241-15 indique les éléments suivants :

• Prévoit la présente information à la population.
• Que le droit d'opposition à l'enregistrement des données ne s'applique pas en matière de caméras individuelles.
• Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 (de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) s'exercent directement auprès du maire, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.
• Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

NB : Commission Nationale Informatique et Liberté sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).

> Arrêté n°38-2022-03-02-00002 (format PDF).